Version : 1.4.0 (Acceptation Tacite)
Dernière mise à jour : Février 2026
Ces conditions régissent l'utilisation de Gyroly comme Tiers de Confiance pour la vente de produits entre particuliers.
1. Rôle de la Plateforme (Mandataire)
En bref : Gyroly n'achète ni ne vend. Nous mettons en relation acheteurs et vendeurs et sécurisons la transaction.
Gyroly n'est pas vendeur. Nous agissons exclusivement comme intermédiaire technique et tiers de confiance. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. Gyroly n'est pas partie au contrat de vente.
Mandat d'Encaissement : Le Vendeur donne mandat exclusif à Gyroly (via Trustap) pour encaisser les fonds en son nom.
Mandat de Facturation : Le Vendeur donne mandat à Gyroly pour émettre les factures/attestations de vente en son nom (Self-Billing).
2. Modèle Transactionnel
En bref : Votre argent est protégé par un séquestre. Le vendeur est payé seulement quand vous confirmez la réception.
2.1. Vente Entièrement Sécurisée (Séquestre)
L'argent ne transite jamais directement entre Acheteur et Vendeur.
Paiement : L'Acheteur paie via Gyroly (Sécurisé par Trustap).
Séquestre : Les fonds sont cantonnés sur un compte de tiers.
Expédition : Le Vendeur expédie le bien (Photo du colis scellé obligatoire).
Déblocage : Les fonds sont routés vers le porte-monnaie du Vendeur 48h après la confirmation de livraison (si aucun litige).
Acceptation Tacite : L'absence de signalement de litige par l'Acheteur dans le délai imparti (48h standard) vaut acceptation définitive de la conformité du produit. Passé ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur sans recours possible.
2.2. Prix et Commissions
Élément
Montant
Payeur
Prix Produit
Fixé par le Vendeur
Acheteur
Commission "Protection Acheteur"
8% TTC du prix produit
Acheteur
Commission "Protection Vendeur"
3% TTC du prix produit
Déduit du paiement Vendeur
Frais de Port
Calcul dynamique (Boxtal)
Acheteur
Total Commission Plateforme
11%
—
2.3. Limites de Vente (Anti-Fraude)
Ancienneté du Compte
Max par Jour
Max par Mois
Nouveau (< 30 jours)
€3,000
€10,000
Établi (≥ 30 jours)
€10,000
€50,000
Pas de limite par vente unitaire.
3. Politique de Retour (C2C)
En bref : Pas de droit de rétractation entre particuliers, mais protection contre les produits non conformes ou contrefaits.
Droit de rétractation simple :EXCLU pour les ventes C2C d'occasion.
Retour 14 jours : uniquement en cas de problème constaté sur le produit reçu ou son fonctionnement.
Motifs valides : défauts non déclarés, produit non conforme, mauvais article, contrefaçon.
En bref : Soyez honnête sur l'état du produit, utilisez les photos in-app, et expédiez sous 5 jours.
Conformité : Déclarer honnêtement l'état et les informations du produit. Une fausse déclaration entraîne l'annulation de la vente et le retour aux frais du vendeur.
Photos Live : Utiliser exclusivement la capture in-app ou le système QR Code handoff pour les photos produit (pas d'import galerie).
Preuve d'Expédition : Télécharger une photo nette du colis scellé (avec étiquette visible) sur la plateforme pour débloquer le statut READY_TO_SHIP.
Expédition : Déposer le colis sous 5 jours ouvrés via le transporteur sélectionné (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, etc.).
Identité (KYC) : Fournir les pièces justificatives requises par Trustap (Passeport/CNI, IBAN, Kbis si pro) pour valider le compte de paiement.
Fiscalité (DAC7) : Gyroly transmet automatiquement les revenus à l'administration fiscale au-delà de 2000€ ou 30 ventes/an.
5. Obligations de l'Acheteur
En bref : Payez avant l'envoi, vérifiez le produit à réception, et filmez le déballage pour les achats importants.
Paiement : Régler l'intégralité du montant (prix + commission + frais de port) avant l'expédition.
Inspection : Vérifier le produit dans le délai imparti de 48h.
Signalement : Ouvrir un litige via la plateforme en cas de non-conformité (pas d'email direct).
Vidéo Unboxing : Obligatoire pour toute réclamation sur les transactions >= 50€.
6. Responsabilité
En bref : Gyroly fournit la plateforme technique. Le vendeur est responsable de la description, le transporteur de la livraison.
Gyroly fournit l'infrastructure "en l'état". Notre responsabilité se limite au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.
Les marchandises voyagent aux risques de l'Acheteur (sauf assurance souscrite) et sous la responsabilité du Transporteur une fois prises en charge.
Gyroly n'est pas responsable des :
Descriptions inexactes fournies par le Vendeur
Dommages survenus pendant le transport
Pertes indirectes ou consécutives
7. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu de la plateforme (textes, logos, code, design) est la propriété exclusive de Gyroly. Les contenus générés par les utilisateurs (photos produits, descriptions) restent leur propriété mais Gyroly dispose d'une licence limitée pour leur affichage sur la plateforme.
Gyroly se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.
10. Droit Applicable & Juridiction
Droit applicable : Droit français.
Juridiction : Tribunal compétent à valider juridiquement avant déclaration de la SAS.
Médiation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Médiateur : FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris.
