Conditions Générales de Vente

Version du texte : 1.14.0 (Acceptation Tacite)

Ces conditions régissent l'utilisation de Gyroly comme Tiers de Confiance pour la vente de produits entre particuliers.

1. Rôle de la Plateforme (Mandataire)

En bref : Gyroly n'achète ni ne vend. Nous mettons en relation acheteurs et vendeurs et sécurisons la transaction.

Gyroly n'est pas vendeur. Nous agissons exclusivement comme intermédiaire technique et tiers de confiance. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. Gyroly n'est pas partie au contrat de vente.

• Encaissement : Le paiement de l'Acheteur est encaissé et conservé par Trustap, notre prestataire de paiement, jusqu'à sa libération au Vendeur. Gyroly ne détient pas les fonds de la vente.
• Mandat de Facturation : Le Vendeur donne mandat à Gyroly pour émettre les factures/attestations de vente en son nom (Self-Billing).
• Particuliers uniquement : Gyroly est réservé aux particuliers qui vendent des objets d'occasion qu'ils possèdent. Les professionnels n'y sont pas admis : n'est pas admis celui qui vend dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d'un professionnel. Vendre de temps à autre ses propres affaires reste possible.

2. Modèle Transactionnel

En bref : Votre argent est protégé par un séquestre. Le vendeur est payé à la fin du délai de signalement de 48 h après la livraison, si aucun litige n'est ouvert.

2.1. Vente Entièrement Sécurisée (Séquestre)

L'argent ne transite jamais directement entre Acheteur et Vendeur.

1. Paiement : L'Acheteur paie via Gyroly (Sécurisé par Trustap).
2. Séquestre : Les fonds sont cantonnés sur un compte de tiers.
3. Expédition : Le Vendeur emballe le bien avec soin, confirme sur la plateforme que le colis est prêt puis l'expédie.
4. Déblocage : Les fonds sont routés vers le porte-monnaie du Vendeur 48h après la confirmation de livraison (si aucun litige).
5. Acceptation Tacite : L'absence de signalement de litige par l'Acheteur dans le délai imparti (48h standard) vaut acceptation définitive de la conformité du produit. Passé ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur ; l'Acheteur conserve ses droits légaux contre le Vendeur, notamment la garantie des vices cachés.

2.2. Prix et Commissions

La protection acheteur comprend la commission Gyroly (calculée sur le prix de l’article) et les frais de paiement sécurisé Trustap (calculés sur le prix de l’article, la livraison et la commission Gyroly). Elle s’ajoute au prix de l’article ; le total avec protection est affiché avant l’achat, et la livraison est ajoutée au paiement. Au paiement, les prix de l’article et de la livraison sont affichés protection incluse, et le montant de la protection est indiqué ; le récapitulatif de commande les détaille séparément. En cas d’annulation ou de remboursement intégral décidé par Gyroly, l’Acheteur récupère la totalité des sommes payées : Trustap rembourse le prix de l’article et Gyroly rembourse lui-même la livraison et la protection acheteur, que Trustap ne rembourse pas. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Mise à jour du prix. Gyroly fixe un prix unique par modèle, configuration, état et accessoires d'origine, à partir du prix du marché qu'il relit régulièrement. Quand ce prix change, le prix des annonces en ligne concernées change aussi, sans nouvelle acceptation du Vendeur, à la hausse comme à la baisse : toutes les annonces identiques sont vendues au même prix. Le Vendeur en est informé (notification et, selon ses préférences, e-mail), avec l'ancien et le nouveau prix, et peut retirer son annonce à tout moment, gratuitement, tant qu'elle n'est pas achetée. Le prix d'un article en cours de paiement ou déjà acheté ne change plus. Si le nouveau prix ne permet plus la vente (sous le minimum d'achat, au-delà de la limite de vente du compte ou de la valeur que le transporteur accepte), l'annonce est masquée aux acheteurs jusqu'à ce qu'un prix la permette de nouveau.

2.3. Limites de Vente (Anti-Fraude)

Pas de limite par vente unitaire.

3. Politique de Retour (C2C)

En bref : Pas de droit de rétractation entre particuliers, mais protection contre les produits non conformes ou contrefaits.

• Rétractation : Gyroly n'admet que des vendeurs particuliers ; leurs ventes n’ouvrent pas de droit légal général de rétractation. Si un vendeur se révèle en réalité professionnel (voir §4, point 9), les règles légales de la vente à distance d’un professionnel à un consommateur s’appliquent à l'Acheteur, y compris pour un bien d’occasion, et le support l'accompagne depuis la commande. Voir les conditions et la démarche dans la politique de retours.
• Protection contractuelle de 48 heures : une demande motivée doit être déposée avant l’échéance Trustap affichée sur la commande en heure de Paris. Le transport retour peut se poursuivre après cette échéance. Cette protection ne supprime pas les droits légaux, notamment la garantie des vices cachés.
• Motifs valides : défauts non déclarés, produit non conforme, mauvais article, contrefaçon.
• Preuves :
  • Vendeur : la vidéo guidée d'évaluation filmée avant la mise en vente sert de référence de l'état et de l'identité du produit.
  • Acheteur : photos du produit, du défaut, du colis et de l'étiquette, ajoutées au litige ; l'emballage est conservé jusqu'à la décision.
• Qui répond d'un défaut :
  • un défaut montré à l'Acheteur avant l'achat (état, défauts signalés, photos, fonctions déclarées ou non testées) n'ouvre pas de réclamation au titre de cette protection ;
  • un défaut absent de la vidéo, ou caché, relève du Vendeur ;
  • un défaut bien visible sur la vidéo mais que l'évaluation n'a pas signalé à l'Acheteur est pris en charge par Gyroly : l'Acheteur est remboursé et le Vendeur indemnisé.
• Inspection vidéo (dernier recours) : si les preuves ne suffisent pas, Gyroly peut demander à l'Acheteur ou au Vendeur, séparément et jamais ensemble, de montrer le produit lors d'un court appel vidéo avec l'équipe. La partie répond depuis la commande dans les 72 heures ; un rappel lui est envoyé. Un refus, une absence de réponse dans ce délai ou un appel manqué est enregistré et pris en compte dans la décision, en défaveur de cette partie, sauf motif légitime apprécié par Gyroly.

Détails complets : Politique de Retours

4. Obligations du Vendeur

En bref : Soyez honnête sur l'état du produit, filmez la vidéo guidée et prenez les trois photos dans l'application, et expédiez sous 48 h.

1. Conformité : Déclarer honnêtement l'état et les informations du produit. Une fausse déclaration entraîne l'annulation de la vente et le retour aux frais du vendeur.
2. Vidéo Live : Filmer la vidéo guidée d'évaluation exclusivement avec la capture in-app ou le système QR Code handoff (pas d'import galerie). Le prix est calculé par Gyroly à partir de l'état qu'elle établit ; le Vendeur l'accepte ou renonce à publier. Ce prix suit ensuite le prix du marché (§2.2).
3. Photos de l'annonce : Prendre avec la capture in-app (pas d'import galerie) trois photos de l'exemplaire réellement vendu : l'ensemble et le dos, pris pendant la vidéo quand elle le permet, puis le défaut principal ou, à défaut, un détail. Ces photos sont publiées avec l'offre et montrées à l'Acheteur avant le paiement. Elles ne doivent montrer ni personne, ni document, ni information personnelle.
4. Préparation du colis : Emballer le produit et ses accessoires avec soin, coller l'étiquette, puis confirmer sur la plateforme que le colis est prêt.
5. Expédition : Déposer le colis sous 48 h via le transporteur sélectionné (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, etc.). Passé ce délai, tant que le colis n'est pas remis au transporteur, l'Acheteur peut annuler la commande et être remboursé.
6. Identité (KYC) : Fournir les pièces justificatives requises par Trustap (Passeport/CNI, IBAN) pour valider le compte de paiement.
7. Coopération : Répondre dans les 72 heures à une demande d'inspection vidéo d'un litige (voir §3).
8. Fiscalité (DAC7) : À partir de 30 ventes, ou au-delà de 2 000 € de contrepartie par an, Gyroly doit déclarer les revenus du Vendeur à l'administration fiscale, lui demande les informations nécessaires à cette déclaration et lui en transmet une copie avant le 31 janvier. Sans réponse après deux relances, Gyroly peut suspendre puis fermer le compte. Ces revenus peuvent être imposables : le Vendeur reste seul responsable de ses obligations fiscales (impots.gouv.fr).
9. Statut de particulier : À chaque mise en vente, le Vendeur atteste qu'il vend en tant que particulier et non à titre professionnel. Il cesse de vendre dès que ce n'est plus vrai. Lorsque des indices sérieux laissent penser qu'un compte vend à titre professionnel (volume ou régularité des ventes, objets achetés pour être revendus, annonces en série), Gyroly en informe le Vendeur et l'invite à présenter ses observations, puis peut requalifier le compte : retrait des annonces en ligne, suspension ou fermeture du compte, par une décision motivée prise par une personne. Les commandes déjà payées sont menées à terme et restent protégées pour l'Acheteur, qui conserve en outre les droits que la loi lui reconnaît face à un professionnel. Une fausse attestation engage la responsabilité du Vendeur.

5. Obligations de l'Acheteur

En bref : Payez avant l'envoi, vérifiez le produit à réception et signalez tout problème dans le délai.

1. Paiement : Régler l'intégralité du montant (prix + protection acheteur + frais de port) avant l'expédition.
2. Inspection : Vérifier le produit dans le délai imparti de 48h.
3. Signalement : Ouvrir un litige via la plateforme en cas de non-conformité (pas d'email direct).
4. Preuves : Joindre au litige des photos du produit, du défaut, du colis et de l'étiquette, et conserver l'emballage jusqu'à la décision.
5. Coopération : Répondre dans les 72 heures à une demande d'inspection vidéo du litige (voir §3).

6. Responsabilité

En bref : Gyroly fournit la plateforme technique. Le vendeur est responsable de la description, le transporteur de la livraison.

Gyroly fournit l'infrastructure "en l'état". Sauf la prise en charge d'un colis perdu décrite ci-dessous, celle d'un défaut visible sur la vidéo mais non signalé (§3) et les cas où la loi l'interdit, notre responsabilité se limite au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Une fois pris en charge, le colis voyage sous la responsabilité du Transporteur. S'il est perdu, Gyroly supporte la perte : l'Acheteur est remboursé et le Vendeur indemnisé. S'il arrive endommagé, la politique de retours s'applique.

Gyroly n'est pas responsable des :

• Descriptions inexactes fournies par le Vendeur
• Pertes indirectes ou consécutives

7. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de la plateforme (textes, logos, code, design) est la propriété exclusive de Gyroly. Les contenus générés par les utilisateurs (photos produits, descriptions) restent leur propriété mais Gyroly dispose d'une licence limitée pour leur affichage sur la plateforme.

8. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

9. Avis entre Utilisateurs

En bref : après une commande livrée, l'acheteur et le vendeur se notent mutuellement. Les avis sont vérifiés, publiés sans modification et ne sont jamais rémunérés.

• Qui peut noter : seuls l'acheteur et le vendeur d'une commande payée et livrée sur Gyroly, une fois par commande et par vendeur, dans les 14 jours suivant la livraison. Un avis ne peut pas être déposé sur une commande remboursée, annulée ou pendant un retour.
• Ce qui est noté : l'avis porte sur la transaction, pas sur le modèle de l'appareil. L'acheteur note l'expérience avec le vendeur et précise si l'objet reçu était conforme à l'annonce et bien emballé ; le vendeur note l'acheteur.
• Publication : les deux avis d'une transaction sont publiés ensemble, dès que chacun a donné le sien ou à la fin des 14 jours. Un avis ne peut plus être modifié après son envoi. Seuls les avis des acheteurs sur les vendeurs sont affichés publiquement (page des avis, offres du vendeur) ; l'avis du vendeur sur l'acheteur reste visible du seul acheteur. La fiche d'un modèle indique la part des ventes jugées conformes à l'annonce par les acheteurs.
• Mesures affichées : à côté de sa note, l'offre d'un vendeur peut indiquer la part des acheteurs qui ont jugé l'objet conforme à l'annonce dans leur avis publié, et son délai habituel d'expédition, mesuré entre le paiement et le premier passage du colis chez le transporteur, sur ses ventes des 6 derniers mois. Chaque mesure n'apparaît qu'à partir de 3 ventes mesurées.
• Partie privée : en notant, chacun peut aussi, sans que ce soit publié, signaler un problème rencontré avec Gyroly (paiement, transporteur, site, service client…) et, pour le vendeur, un problème avec l'acheteur (colis retiré en retard, réclamation infondée, comportement inapproprié). Gyroly s'en sert pour améliorer le service et pour la gestion des comptes ; un signalement seul n'entraîne aucune sanction sans examen par une personne.
• Contreparties : aucun avis n'est sollicité contre une contrepartie, ni rémunéré.
• Ordre et note : les avis sont classés par date de publication par défaut ; le visiteur peut les trier autrement. La note affichée est la moyenne simple des notes globales publiées.
• Contenu : l'avis porte sur la transaction. Il ne doit contenir ni coordonnées (téléphone, e-mail, lien, messagerie), ni propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires : un tel texte est refusé à l'envoi.
• Signalement : il n'y a pas de réponse aux avis, l'acheteur et le vendeur n'échangent pas par ce biais. Tout utilisateur connecté peut signaler un avis. Gyroly examine le signalement et peut masquer un avis contraire à ces règles ; son auteur est informé du motif. Gyroly ne masque pas un avis au seul motif qu'il est négatif.
• Litige : un avis n'ouvre pas de litige et n'a aucun effet sur le paiement. Un problème avec la commande se signale depuis la commande (article 3).

10. Modifications des CGU/CGV

Gyroly se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles : pour un compte existant, elles ne s'appliquent qu'à l'issue de ce délai.

11. Droit Applicable & Juridiction

• Droit applicable : Droit français.
• Juridiction : Tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
• Médiation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Médiateur : FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris.

12. Contenus illicites et modération

En bref : Tout le monde peut signaler une annonce illicite, sans compte. Une personne de Gyroly examine le signalement, la décision est motivée et le vendeur comme le signalant en sont informés.

Gyroly héberge les annonces des Vendeurs sans les contrôler toutes à l'avance et n'est pas tenu de surveiller activement les contenus (règlement (UE) 2022/2065, « DSA »). Il agit promptement dès qu'un contenu illicite lui est signalé ou qu'il en a connaissance.

• Contenus interdits : contrefaçons, objets interdits ou dangereux, objets volés, annonces trompeuses, contenus portant atteinte aux droits d'un tiers (photos, marque) ou à ses données personnelles, vente par un professionnel déguisé en particulier, et plus généralement tout contenu contraire à la loi ou à ces conditions.
• Signaler une annonce : le lien « Signaler cette annonce » figure sur chaque fiche d'annonce et ne demande aucun compte. Le signalement indique le motif, une explication précise, le nom et l'adresse e-mail du signalant, et sa déclaration de bonne foi. Il peut aussi être adressé à [email protected] (en français ou en anglais). Un seul signalement ouvert par adresse et par annonce est accepté.
• Accusé de réception : il est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée dès l'enregistrement du signalement.
• Examen et décision : une personne examine chaque signalement, avec diligence, et peut soit le rejeter, soit retirer l'annonce, avec les motifs de la décision. Une annonce en cours d'achat ou déjà vendue n'est pas retirée en cours de transaction : la commande suit son cours et le litige éventuel est traité selon l'article 3, sauf si le signalement établit une contrefaçon ou un objet volé ou dangereux : Gyroly peut alors annuler la commande et faire rembourser l'Acheteur tant que le colis n'a pas été remis au transporteur ; ensuite, le litige de l'article 3 s'applique. Gyroly peut aussi retirer de sa propre initiative une annonce contraire à la loi ou à ces conditions.
• Information du signalant : il est informé par e-mail de la décision, de ses motifs et des possibilités de recours. Son identité n'est pas communiquée au Vendeur.
• Information du Vendeur (exposé des motifs) : lorsqu'une annonce est retirée, le Vendeur reçoit une notification et un e-mail indiquant le fait ou la circonstance qui a motivé la décision, son fondement (contenu illicite, ou violation de ces conditions) avec le texte ou l'article invoqué, et les recours : réponse au support, médiation (article 11) et juridiction compétente.
• Abus : les signalements manifestement infondés ou répétés de mauvaise foi peuvent être rejetés sans examen approfondi, et leur auteur peut être limité dans l'usage du formulaire.
• Autorités : Gyroly répond aux injonctions des autorités compétentes et signale aux autorités les infractions pénales présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes portées à sa connaissance. Ses points de contact figurent dans les Mentions Légales.

13. Contact

• Support : [email protected]
• Réclamations : [email protected]
• Téléphone : +33 6 51 25 41 68
• Exploitant : Louis Tépé, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 949 345 482 00010, 1026 Rue Joachim du Bellay, 13320 Bouc-Bel-Air
• Marque : GYROLY, marque déposée

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